Démonstration, données fictives. Vous voyez l’espace de Claire Martin, copropriétaire du lot 2. Les rubriques s’ouvrent toutes ; rien n’est enregistré et aucun e-mail n’est envoyé. Cas : elle habite son lot · elle le loue · elle le vend
Votre copropriété
12 rue des Acacias, 50100 Cherbourg-en-Cotentin
Consultations écrites
Dans une petite copropriété, une décision peut être prise sans assemblée, par un vote écrit de chacun, papier ou en ligne. Elle n’est prise que si tous les copropriétaires votent pour. Le budget et l’approbation des comptes restent votés en assemblée. (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 41-12 (petite copropriété : décisions à l’unanimité par consultation écrite, sauf budget et comptes) ; Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 42-3 à 42-5 (tous doivent voter ; vote par courrier papier ou électronique ; PV établi et signé par le syndic, écrits de vote annexés).)